FAQ
Questions fréquentes
Cette FAQ nous permet de répondre à des questions fréquentes et récurrentes.
Nous avons compilé ci-dessous en FAQ, les questions les plus fréquemment posées par nos clients pour vous fournir des réponses claires et précises.
C'est quoi les frais de notaire ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur doit s’acquitter de frais liés à l’acquisition (appelés « frais de notaires »).
Ces frais comprennent la rémunération du notaire lui-même (appelés les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour l’État, le département et la commune.
Qu’est-ce que comprend les frais de notaire ?
Les frais d’achat, appelés « frais de notaire » comprennent la rémunération des notaires, des taxes et des débours.
La taxe principale est la taxe de publicité foncière. Pour les biens immobiliers anciens, le montant de cette taxe est de 5,81 % de la valeur du bien immobilier vendu. A cette taxe s’ajoute le paiement de la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,10% de la valeur du bien.
Quelle est la signification de débours ?
Les débours sont des sommes que le notaire doit payer pour élaborer le dossier d’achat. Ces frais sont réglés aux différents services administratifs consultés pour la réunion des pièces du dossier.
Quelle est la différence entre les frais de notaire et les émoluments ?
Les frais de notaire à proprement parlé sont les émoluments. Cette rémunération du ou des notaires intervenant dans un dossier de vente est réglementée par l’État par décret.
Comment sont répartis les frais de notaires lors d’une vente ?
Si plusieurs notaires gèrent ensemble un même dossier de vente, les émoluments compris dans les frais d’achat sont répartis entre eux en application des règles régissant leur profession.
La présence de plusieurs notaires dans un dossier de vente n’engendre aucun surcoût pour l’acquéreur qui supporte ces frais.
Pourquoi faire appel à un notaire pour une donation ou succession entre frères et soeurs ?
Il n’est pas rare pour un notaire d’avoir à traiter des transmissions familiales entre frères et sœurs. En effet, en l’absence d’enfants ou de descendants, les premiers héritiers d’une personne sont ses collatéraux (en d’autres termes : ses frères et sœurs et à défaut ses neveux et nièces).
L’inconvénient de ces transmissions réside surtout dans la lourdeur de la fiscalité : les transmissions entre collatéraux sont fortement taxées (taux d’imposition allant de 35 à 45 % appliqué après un abattement allant de 7.967 à 15.932 euros).
Pourquoi l'acte notarié est-il une garantie ?
Le bail notarié garantit l’équilibre du contrat, dans la mesure où le notaire s’assure que le bail prend en compte les intérêts de chacun et qu’il est conforme avec le droit en vigueur.
En tant qu’acte authentique, il ne peut être contesté. En cas d’impayé, l’huissier pourra directement procéder à des saisies.
Le bailleur peut-il exiger une garantie financière ?
Il est presque systématique que le bailleur demande au locataire la caution d’un tiers.
Le locataire doit donc se tourner vers un proche pour
obtenir ce cautionnement. C’est un engagement important : le tiers s’engage à remplir l’obligation de paiement du locataire en cas de défaillance.
Que doit contenir le contrat de bail ?
Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires.
En annexe, doivent figurer divers diagnostics techniques devenus obligatoires pour les locations.
S’y ajoutent, entre autres, une notice informative, un règlement de copropriété…
Un dossier bien étoffé !
Comment m'assurer que le logement est aux normes ?
La loi impose le respect de critères de décence, le propriétaire engage sa responsabilité si le bien loué n’est pas conforme.
Le logement ne doit pas comporter de risques manifestes. Il doit proposer des équipements de confort de base.
